Amendement n° 203 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« , valeur qui ne saurait excéder un milliard d’euros de prix de revient pour l’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.