Amendement n° 100 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La commission mentionnée au deuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l’ensemble des brevets, marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie que ces droits seront effectivement transférés à l’État dans le cadre de la nationalisation. »

Pourquoi cet amendement ?

Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. Il serait inacceptable que l'État nationalise les installations physiques tandis que les technologies et savoir-faire restent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalable garantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussi l'expertise technologique qui fait leur valeur stratégique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.