Amendement n° 93 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède à l’évaluation exhaustive de l’ensemble des engagements sociaux de la société, incluant les engagements de retraite, les indemnités de fin de carrière et toutes autres obligations sociales. Le montant total de ces engagements est déduit de la valeur d’acquisition. »

Pourquoi cet amendement ?

Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et évalués pour déterminer le coût réel de l'acquisition. Cette mesure de transparence protège le contribuable contre l'acquisition de passifs cachés qui seraient découverts après la transaction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.