Amendement n° 91 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission détermine la valeur de la société en utilisant au moins trois méthodes d’évaluation distinctes : la valeur de marché, la valeur patrimoniale et la valeur de rendement actualisée. La valeur retenue ne peut excéder la moyenne des résultats obtenus par ces trois méthodes. »

Pourquoi cet amendement ?

Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la valeur réelle des actifs. L'utilisation de ces trois méthodes (marché, patrimoniale, rendement) garantit une évaluation équilibrée qui protège le contribuable français contre toute surévaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.