Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts »

insérer les mots :

« , du responsable de la politique économique de la direction du Trésor »

Pourquoi cet amendement ?

Nous proposons avec cet amendement d'intégrer à la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le responsable de la politique économique de la direction du Trésor.

La direction du Trésor est le bras armé de la politique économique de la France, et à ce titre, la DG Trésor se doit d'être représentée au sein de la commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ArcelorMittal France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Anthony Boulogne · RN

Voir les 4 cosignataires

M. Boulogne, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Lottiaux et M. Jean-Philippe Tanguy

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000085. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale