Amendement n° 14 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« La nationalisation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse rigoureuse, indépendante et contradictoire démontre son intérêt financier pour l’État et pour les contribuables. En imposant cette évaluation publique, le présent amendement protège les finances publiques et permet au Parlement de statuer en pleine connaissance de cause.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.