Amendement n° 14 au texte n° 2122 – Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.

Pourquoi cet amendement ?

La mobilité quotidienne constitue aujourd’hui un facteur déterminant de réussite ou d’échec dans les parcours d’apprentissage. Les apprentis sont exposés à des contraintes de déplacement nettement supérieures à celles des autres jeunes en formation.

Les frais engagés, carburant, abonnements, billetterie, entretien du véhicule, voire hébergement ponctuel, pèsent fortement sur le budget d’apprentis rémunérés entre 27 % et 78 % du SMIC selon l’âge et l’année de contrat. Des frais d'autant plus importants que les apprentis doivent rejoindre leur centre de formation et leur lieu de travail, souvent éloignés l'un de l'autre. Pour un jeune percevant moins de 800 ou 900 euros mensuels, un poste de dépenses de mobilité de 100 à 250 euros peut rapidement compromettre l’équilibre financier.

Cette contrainte financière est d’autant plus problématique que la prise en charge des frais n’est pas harmonisée : si le trajet domicile - entreprise relève du droit commun, le trajet domicile - CFA ne bénéficie d’aucune obligation nationale de remboursement. Ce déplacement n’étant pas considéré automatiquement comme professionnel, créant une situation inégalitaire entre apprentis selon les territoires et les entreprises qui les accueillent.

Ces déplacements constituent un frein majeur à l’attractivité de l’alternance dans les zones rurales et périurbaines, où les offres de formation et les bassins d’emploi sont souvent éloignés. La mobilité apparaît comme un facteur indirect mais réel des ruptures de contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.