Amendement
Amendement n° 40 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
A discuterDéposé par Angélique Ranc sur l’article 2 du texte n° 2121.
- Déposé le
- 24 novembre 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pension »,
insérer les mots :
« versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000040. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale