Amendement n° 23 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« versées »,

insérer les mots :

« au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373‑2-2 du code civil, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.