Amendement
Amendement n° 22 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
A discuterDéposé par Sandra Delannoy sur l’article premier du texte n° 2121.
- Déposé le
- 24 novembre 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale