Amendement n° 15 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. Si l’objectif affiché est de soutenir les familles monoparentales, la mesure rompt avec l’équilibre du régime actuel sans la moindre étude d’impact permettant d’évaluer précisément ses effets sur les finances publiques, les droits sociaux et le revenu fiscal de référence.

Une défiscalisation totale, appliquée uniformément, risque de créer des effets de bord importants : complexification du calcul des prestations sous conditions de ressources, pertes de droits connexes pour certains bénéficiaires et incertitude sur le coût réel pour le budget de l’État. Dans un contexte où d’autres leviers existent déjà (ARIPA, revalorisations récentes, lutte contre les impayés), il apparaît prématuré et techniquement risqué d’adopter une mesure aussi structurante sans vision d’ensemble. Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.