Amendement n° 85 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un établissement public de santé est situé dans une zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre les obligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre aux conducteurs de véhicules crit’air 3, 4 ou 5 de se rendre dans cet établissement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.