Amendement n° 83 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« approprié »,

insérer les mots :

« et proportionné aux besoins identifiés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.