Amendement n° 79 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »

les mots :

« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.