Amendement n° 75 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie est ainsi modifié :

« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ;

« b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« L. 1112‑2‑1 »

insérer les mots :

« devenu l’article L. 1112‑7, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections.

La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.