Amendement n° 62 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« gratuit »

le mot :

« accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d’accès) ne vident le principe de sa substance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.