Amendement n° 41 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
A discuterDéposé par Serge Muller sur l’article premier du texte n° 2120.
- Déposé le
- 24 novembre 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« usagers et personnels »
les mots :
« patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale