Amendement n° 34 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Les dépenses nécessaires afin de surmonter les contraintes matérielles faisant obstacle à la réalisation du parc de stationnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles surmontables, empêchant la création ou l’aménagement d’un parc de stationnement.

Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afin d’intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par un amendement précédent à ce qu'ils soient pris en charge par l'Etat. Cette précision permettra de disposer d’un chiffrage réellement exhaustif, indispensable pour anticiper l’impact budgétaire global de la réforme et garantir une mise en œuvre équitable entre établissements, quels que soient leurs contraintes ou leur territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.