Amendement n° 31 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure de justice sociale que nous soutenons pleinement. Elle permet de limiter les coûts annexes liés aux soins et facilite l’accès des patients et des proches aux établissements de santé.

Toutefois, afin que ce dispositif remplisse pleinement son objectif, il est indispensable de prévenir les phénomènes de « voitures ventouses », qui consistèrent à occuper durablement et indûment les places disponibles. Un tel usage abusif pourrait paralyser l’accès au stationnement pour les visiteurs légitimes et les patients.

Le risque est avéré : certaines personnes pourraient être tentées d’utiliser les parkings hospitaliers gratuits comme substitut à un stationnement urbain payant, sans être hospitalisées ni rendre visite à un proche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.