Amendement n° 29 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »

Pourquoi cet amendement ?

La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique.

Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effet indésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime) il est indispensable de consulter l’ensemble des acteurs concernés.

Cette concertation préalable permettra d’anticiper les difficultés, de mieux associer les acteurs de terrain et de sécuriser l’application de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.