Amendement n° 24 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.

Pourquoi cet amendement ?

L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes capacités de stationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zone dense.

Une évaluation globale ne saurait donc suffire.

En demandant à chaque établissement public de santé d’établir un bilan prévisionnel détaillant les pertes de recettes induites par la gratuité, cela permettrait au parlement d’identifier les situations les plus fragiles, d’anticiper les besoins de compensation, d’évaluer les effets réels de la réforme sur l’équilibre financier des hôpitaux.

La transmission de ces bilans au Parlement garantit une information complète et transparente, permettant d’adapter la mise en œuvre de la réforme ou d’en corriger d’éventuels effets indésirables. Cet amendement renforce ainsi la maîtrise financière du dispositif et la qualité de la décision publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.