Amendement

Amendement n° 19 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Irrecevable

Déposé par Thierry Frappé sur l’article premier du texte n° 2120.

Déposé le: 24 novembre 2025
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Thierry Frappé · RN

Voir les 14 cosignataires

M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale