Amendement n° 10 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure.

Un délai de deux ans semble approprié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.