Amendement n° 115 au texte n° 2117 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« complète »

insérer les mots :

« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à préciser les modalités de l’information due aux exploitants et salariés agricoles utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en prévoyant que celle-ci doit être rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice de leurs activités.

Dans le contexte agricole, la diversité des structures, des niveaux de formation, des modes d’organisation et des contraintes opérationnelles justifie que la loi précise expressément que l’information fournie doit être non seulement claire, mais également compréhensible c’est-à-dire rédigée dans un langage opérationnel et adaptée aux conditions concrètes de travail des exploitants. Cette exigence est par ailleurs cohérente avec les principes posés par le code du travail en matière de prévention des risques chimiques et de transmission des consignes de sécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.