Amendement

Amendement n° 84 au texte n° 2117 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

En traitement

Déposé par Emmanuel Blairy · Après l’après l'article 3 ter, insérer l'article suivant: du texte n° 2117.

Déposé le
24 novembre 2025
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet ajout vise à dissuader les recours manifestement abusifs contre des projets d’élevage ayant obtenu une autorisation environnementale. Ces recours, souvent dénués de fondement, retardent inutilement la mise en œuvre des projets, entraînent des coûts supplémentaires pour les exploitants et mobilisent les juridictions sans justification. La création d’une amende civile, dont le montant sera fixé par décret, permet de responsabiliser les requérants et de préserver l’efficacité des procédures tout en garantissant le droit au recours légitime. Il s’agit également de protéger les éleveurs contre les procédures dilatoires initiées par certaines associations militantes, afin de sécuriser leurs investissements et la continuité de leur activité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Blairy · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000084. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale