Amendement n° 71 au texte n° 2117 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« délivre un certificat d’absence d’opposition »

les mots :

« peut délivrer un certificat attestant de l’absence d’observations substantielles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier la portée de la disposition en évitant qu’elle n’impose automatiquement à l’autorité administrative la délivrance d’un certificat. En prévoyant qu’elle peut délivrer ce document, le texte rétablit une nécessaire marge d’appréciation, conforme au principe selon lequel l’autorité ne doit pas être placée en situation de compétence liée en l’absence d’observations substantielles. Cette précision garantit une application plus souple et juridiquement sécurisée de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.