Amendement n° 59 au texte n° 2117 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles veillent à respecter un principe de proportionnalité tenant compte de la taille de l’exploitation, de la nature du manquement allégué et de la bonne foi présumée de l’exploitant. Toute demande de documents ou justificatifs doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la constatation du manquement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser la nature des contrôles réalisés par l'OFB, afin de garantir que ces derniers se déroulent de manière apaisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.