Amendement n° 16 au texte n° 2117 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;

« 2° Les articles L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.

« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;

« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ;

« 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rétablit l'article 3 de la proposition de loi pour procéder à l’abrogation des dispositions codifiées de la loi dite « Duplomb », soit en les abrogeant, soit en rétablissant les rédactions antérieures des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement concernées.

Toutefois, à la différence du texte initial de la proposition de loi, les dispositions portant abrogation de l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime, qui concernent la délivrance de dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière, ainsi que celles issues de l’article 4 de la loi du 11 août 2025 remédiant aux insuffisances du mécanisme applicable aux pertes de récoltes ou de cultures concernant les prairies pour mieux protéger les éleveurs des conséquences du changement climatique, sont conservées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.