Amendement n° 5 au texte n° 2072 – Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 27.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 27 qui considère "que l’engagement d’accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne ;".

Entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. La présentation du plan Réarmer l’Europe en mars dernier, ne change pas la donne dans ce domaine. En effet, l’industrie de défense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servir les industriels étatsuniens.

Il n’est donc pas vrai, comme l’affirme cet alinéa, que l’engagement à accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis prévu dans cet accord contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine. Il s’inscrit plutôt dans une continuité. Les injonctions de l’administration Trump sur l’augmentation des dépenses de défense en Europe sont désormais actées.

Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendement que l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative souveraine des États. Aujourd'hui, il est impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet, conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la défense est une prérogative des Etats membres, par conséquent, l'Europe de la défense conduit la Commission européenne à s'attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.