Amendement n° 26 (Rect) au texte n° 1988 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots :

« et L. 111‑3-1 »

II. – – En conséquence, au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« L. 111‑3‑1 et ».

II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes :

«

L. 511-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 511-1-1Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

».

III. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les 16 alinéas suivants :

« 4° Après la sixième ligne du tableau du I de l’article L. 565‑1, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

L. 511-6Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

L. 511-7Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

L. 511-8Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« 5° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 911-4-1Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

6° Après la vingt et unième ligne du tableau du I de l’article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 937-2Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« 7° Le tableau du I de l’article L. 976‑1 est ainsi modifié :

« a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 911-4-1Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« b) Après la dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 937-2Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« 9° Le tableau du I de l’article L. 977‑1 est ainsi modifié :

« a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 911-4-1Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« b) Après la dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 937-2Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre l'application des dispositions de la proposition de loi aux territoires des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des compétences respectives de ces collectivités.

Le I vise à corriger une référence.

Le II étend la responsabilisation des parents d'élèves aux îles Wallis et Futuna tout en corrigeant une référence.

Le III étend au même territoire la possibilité de procéder à des fouilles ou des inspections visuelles, ainsi que les dispositions introduites en commission sur l'obligation de signalement de tout incident grave à l'autorité académique et la tenue, chaque année, d'une rencontre entre représentants du parquet et chefs d'établissement. Ensuite, il étend aux trois territoires les dispositions de la proposition de loi sur la protection fonctionnelle des agents, ainsi que sur la formation des agents contractuels.

Enfin, le IV prévoit l'application, dans les territoires précités, du code pénal dans sa version résultant de la proposition de loi, incluant donc l'aggravation des peines encourues pour les auteurs d'actes à l'encontre des membres du personnel des établissements scolaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.