Amendement n° 25 au texte n° 1988 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :

« Art. 2‑19‑1. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Par souci de cohérence, cet amendement vise à faire figurer les dispositions prévues à l'article 5 à un autre endroit du code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.