Amendement n° 21 au texte n° 1988 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’obligation de signalement pour le chef d’établissement en cas d’incident grave survenu dans l’établissement est déjà satisfaite.

En effet, les directeurs d’école et chefs d’établissement publics sont déjà tenus de transmettre les signalements tout incident par le biais de l’application « Faits établissement ».

Dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » lancé en avril 2025, cette obligation a été étendue aux établissements d’enseignement privés par le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés.

Un projet de décret relatif à l’application « Faits établissement » est actuellement en cours d’analyse par la CNIL et le Conseil d’État pour prévoir les modalités de la transmission des signalements dans le public comme dans le privé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.