Amendement n° 1689 au texte n° 1980 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Ce que propose l’amendement

A l'intitulé retirer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre"

Pourquoi cet amendement ?

Cette mention introduit une ambiguïté politique et institutionnelle. En liant le report du scrutin à un accord dont la légitimité est aujourd’hui contestée par une partie significative des forces politiques et sociales calédoniennes, elle confère à un texte organique à portée électorale une valeur d’adhésion à un processus politique inabouti. Or, la fonction première d’une loi organique relative à la Kanaky Nouvelle Calédonie doit être de garantir le respect du principe de neutralité de l’État et du pluralisme des acteurs locaux, non d’acter un accord dont le contenu n’a pas été débattu ni validé par l’ensemble des partenaires du dialogue calédonien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.