Amendement n° 1685 au texte n° 1980 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Ce que propose l’amendement

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur l’écart de richesse entre les habitants et habitantes de la Kanaky Nouvelle-Calédonie.

Pourquoi cet amendement ?

Le report des élections provinciales, par son manque de consensus politique, risque de raviver le conflit qui avait embrasé l'île en mai 2024. Cette crise politique ne peut être comprise sans prendre en compte la crise économique et, surtout, les inégalités persistantes entre les Kanaks et le reste de la population. Représentant plus de 40 % des habitants de l’archipel, les Kanaks continuent d’avoir un niveau de vie médian deux fois plus faible que celui des non-Kanaks. Beaucoup plus touchés par le chômage et ayant difficilement accès aux emplois les mieux rémunérés, les Kanaks sont surreprésentés dans les professions les moins rémunératrices. Les inégalités ne s'arrêtent pas à l’emploi, mais recouvrent tous les pans de la société, allant du logement jusqu’au niveau d’études. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour pouvoir quantifier ce phénomène en vue du report des élections provinciales et du risque que cela fait peser sur la paix civile, la cohésion sociale et celle des territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.