Amendement n° 1684 au texte n° 1980 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Ce que propose l’amendement

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l’article suivant :

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la sous-représentation des kanak dans la vie politique.

Pourquoi cet amendement ?

Le report des élections provinciales s’inscrit dans un climat global de fortes tensions survenues en Nouvelle-Calédonie. L'année passée, de violentes émeutes ont ravagé l’archipel, et cette proposition de loi risque de les ranimer. Ces tensions sont à analyser sous le prisme d’une société profondément inégalitaire et discriminatoire envers les Kanaks. En 2011 déjà, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones notait que les Kanaks étaient sous-représentés dans la vie politique et dans les fonctions de pouvoir. Il relevait aussi que les Kanaks avaient un accès moindre aux droits économiques et culturels que les autres habitants de ce pays. Cette situation risque d’empirer face au report des élections provinciales, permettant le dégel du corps électoral. Cet amendement vise donc à demander un rapport afin de pouvoir quantifier ce phénomène, en analyser le coût et l’impact.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.