Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 4. En effet, si nous nous opposons à la réforme en tant que telle et à son manque de consultation, il serait particulièrement scandaleux que celle-ci soit appliquée dès les prochaines élections municipales en 2026.

Le calendrier de cette réforme pose question, et nous permet de sérieusement douter du bien-fondé des intentions de ses initiateurs. Si une telle réforme devait avoir lieu, elle devrait entrer en vigueur aux élections de 2033 et non dès 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sandrine Runel · SOC

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1656P0D1N000022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale