Sous-amendement
Sous-amendement n° 148 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
AdoptéDéposé par Nicolas Turquois · Après l’après l'article 10 du texte n° 1617.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 3 juillet 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Texte examiné : portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Amendement modifié : n° 127 (Rect)
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000148. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale