Sous-amendement n° 140 (Rect) au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »

les mots :

« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.