Amendement n° 124 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques, techniques et humains mobilisés pour prévenir les effets d’aubaine liés au dispositif relatif aux contrats à durée indéterminée seniors. Ce rapport met en perspective, le cas échéant, les dispositifs similaires déployés pour lutter contre les effets d’aubaine associés aux contrats aidés, notamment à la suite de leur réorientation vers le secteur marchand à compter de 2017.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent projet de loi instaure un nouvel outil : les CDI seniors. Évidemment, le groupe Écologiste et social soutient la pluralité des dispositifs en faveur de l’emploi.

Néanmoins, nous identifions notamment un risque que certains contrats, qui auraient pu être conclus sous le droit commun, le soient désormais dans le cadre de ce mécanisme dérogatoire, par pur opportunisme. C’est pourquoi nous souhaitons disposer d’éléments précis sur les garde-fous prévus, humains ou juridiques. À noter que des effets d’aubaine ont déjà été observés, notamment s’agissant des emplois aidés après leur réorientation et limitation au secteur marchand, comme l’a documenté la DARES (Damien Euzenat, Document d’études Dares n° 269, juillet 2023). Un retour d'expérience et une comparaison nous paraissent utiles ici.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.