Amendement n° 70 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable à la retraite progressive. Ce dernier garantit au salarié éligible un principe d’accord à une demande de temps partiel, et prévoit pour l’employeur un délai pour adapter l’organisation collective du travail en conséquence.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire sollicite un rapport sur l’instauration d’un droit opposable à la retraite progressive : sans un tel droit, la retraite progressive restera limitée et inégalement accessible, bénéficiant majoritairement aux salariés des grandes entreprises dans lesquelles les syndicats réussissent déjà à obtenir des accords.

Si un employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel alors que le salarié remplit toutes les conditions d’âge et d’assurance recquises pour pouvoir en bénéficier. En l’état, les précisions apportées par l’article 5 sont largement insuffisantes : l’employeur pourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable du poste, ou bien une hausse d’activité nécessitant le maintien du salarié à temps plein, pour refuser un aménagement de fin de carrière.

La simple précision des justifications économiques est une position défendue par le Medef, qui oppose au principe d’obligation une « objectification » des conditions de refus car refuse tout dispositif contraignant pour l’employeur. Pourtant la Suède, qui détient le plus haut taux d’emploi des seniors de l’UE (78 % des 55‑64 ans), oblige les entreprises à accepter les demandes des salariés qui souhaitent passer à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.

Le présent amendement propose donc d’instituer un réel droit à la retraite progressive, en garantissant le droit à un temps partiel au salarié en fin de carrière et en laissant à l’employeur le temps nécessaire pour adapter l’organisation collective du travail pour y répondre favorablement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.