Amendement n° 67 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités d’assiette de cotisations des salariés en retraite progressive ainsi que leur niveau de prise en charge par l’employeur. Ce rapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieux disants dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisation de l’impact d’une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire sollicite la remise d’un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.

Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matière de rémunération brute alors qu’ils continuent à cotiser en vue du taux plein. Or, si la plupart des accords prévoient une cotisation sur la base d’une activité à 100 % afin que l’actif ne subisse pas de décote en quittant l’entreprise, les employeurs n’y sont nullement obligés et la prise en charge recouvre des périmètres divers.

Certains accords peuvent aussi porter sur la prise en charge, par l’employeur, de la part salariale des des cotisations sociales. Dans l’Accord PACTE, Air France s’engage à prendre en charge les cotisations vieillesse patronales et salariales sur la base du temps plein. Dans l’Accord de ruptures conventionnelles collectives signé en mars 2022, Stellantis s’engage aussi sur les cotisations retraite complémentaires (AGIRC-ARRCO).

Cette demande de rapport vise donc un état des lieux des dispositions conventionnelles visant à neutraliser plus ou moins complètement pour les salariés l’impact d’une réduction du temps de travail sur leurs droits à la retraite, et sollicite des pistes de réforme afin d’harmoniser les dispositifs au bénéfice de l’ensemble des salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.