Amendement n° 41 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Salariés âgés de plus de 45 ans

« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise une transmission préalable de toutes les ruptures de contrat des salariés âgés de plus de 45 ans à l'inspection du travail.

Par défaut, cet amendement prévoit une simple transmission préalable des projets de rupture de contrat. Les auteurs poursuivent l'objectif de créer une procédure spécifique d'autorisation administrative sur le modèle de celles prévues pour le lienciement des salariés protégés, jugée irrecevable lors de l'examen en commission du présent texte.

Afin de préserver les salariés âgés contre le risque de licenciement, le législateur a édicté un certain nombre de règles qui s’avèrent cependant impuissantes à juguler l’intensification du recours aux ruptures de contrat des seniors. Si le code du travail prévoit, en son article L. 1132-1, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge, l'observation des pratiques montre cependant que cet encadrement incite les employeurs à mettre fin aux contrats des seniors en recourant à d’autres mécanismes, plus souples, voire moins onéreux.

En 2023, une étude de l’Unédic révèle une nette augmentation des ruptures conventionnelles lorsque les travailleurs atteignent l’âge de 59 ans, et met en évidence une augmentation du recours à des modes de rupture fondées sur d’autres motifs que l’âge, que les dispositifs de protection des salariés âgés ne permettent pas de réduire. Le nombre de licenciements pour inaptitude augmente, lui aussi, au fur et à mesure que l’âge de la retraite s’approche. Il passe ainsi de 9% de l’ensemble des ouvertures de droit au chômage pour les allocataires de 56 ans, à 12% pour ceux qui sont âgés de 59 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.