Amendement n° 24 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
RejetéDéposé par Karine Lebon sur l’article 2 du texte n° 1617.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 3 juillet 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Texte examiné : portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Scrutins sur cet amendement
14 pour · 54 contre · 0 abstentions
3 juillet 2025 · scrutin n° 2913
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale