Amendement n° 12 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
TombéDéposé par Marc de Fleurian sur l’article 3 du texte n° 1617.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 3 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans la mesure du possible, l’employeur informe par écrit le salarié, au plus tard un mois avant la tenue de l’entretien, de cette possibilité. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du recours à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, dans le cadre de la préparation de l’entretien professionnel renforcé.Si la possibilité d’un accompagnement par un CEP est prévue dans le texte, aucune obligation d’information du salarié n’est à ce jour formalisée.
En imposant une notification écrite un mois avant l’entretien, cet amendement :
- Rend ce droit effectif et traçable ;
- Donne au salarié un temps de recours raisonnable ;
- Favorise une préparation plus autonome et plus ciblée de son entretien ;
- Renforce la coordination entre les acteurs de la transition professionnelle.
Cette mesure simple contribue à l’objectif du projet de loi : sécuriser les parcours en deuxième partie de carrière par un accompagnement adapté et anticipé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Texte examiné : portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale