Amendement n° 871 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

«

Population (habitants)Taux (en % de l’indice)

Moins de 50010,9

De 500 à 99911,7

De 1 000 à 3 49920,8

De 3 500 à 9 99923

De 10 000 à 19 99928,5

De 20 000 à 49 99934

De 50 000 à 99 99945

De 100 000 à 200 00067

Plus de 200 00073,5

».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement reprend le dispositif proposé par Mme Brocard, qui a été retiré par son auteure avant discussion.

Il est l'équivalent de celui adopté à l'article 1er. Il propose ainsi une revalorisation égale de 1 point d'indice pour tous les adjoints, quelle que soit la strate de la commune, on permet de réduire cet écart indemnitaire avec une revalorisation dégressive allant de 10,1% pour les plus petites communes à 1,38% pour les plus grosses.

ActuellementProposition SénatProposition

Tx ActuelIndemnitéTx (+10%)IndemnitéSurcoûtTx (+1pt)RevalIndemnitéSurcoût

Moins de 5009,9406,9410,9448,0525 490 814,3110,910,10448,0525 490 814,31

De 500 à 99910,7439,8311,8485,0414 339 532,5811,79,35480,9313 035 938,71

De 1 000 à 3 49919,8813,8821,8896,0931 704 934,0220,85,05854,9915 852 467,01

De 3 500 à 9 99922904,3124,3998,8619 694 981,11234,55945,428 563 035,26

De 10 000 à 19 99927,51 130,3930,31 245,496 699 884,5328,53,641 171,502 392 815,90

De 20 000 à 49 999331 356,4736,41 496,236 542 336,52343,031 397,581 924 216,62

De 50 000 à 99 999441 808,6348,51 993,603 180 802,59452,271 849,73706 845,02

De 100 000 à 200 000662 712,9472,82 992,462 250 657,68671,522 754,05330 979,07

Plus de 200 00072,52 980,13803 288,42636 308,5073,51,383 021,2384 841,13

Surcoût total 110 540 251,82 68 381 953,04

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.