Sous-amendement n° 858 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.