Amendement n° 818 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,

les mots :

« sans délai ».

Pourquoi cet amendement ?

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai.

Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.