Amendement n° 742 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

« I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« salarié »

insérer les mots :

« , candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsqu’il est candidat en tête de liste : ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« d’une commune de moins de 3 500 habitants lorsqu’il est candidat en tête de liste ».

VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de quinze jours ouvrables au salarié candidat en tête de liste au conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. Il prévoit un congé limité à 10 jours pour le candidat tête de liste dans les communes de moins de 3 500 habitants et un congé limité à 15 jours pour le candidat tête de liste dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.