Amendement n° 688 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
Non soutenuDéposé par Frédéric Boccaletti sur l’article 4 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 8 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000688. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale