Amendement n° 659 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.